Me Géraldine Gliksman, avocate à la cour de Paris, décrypte les récentes dispositions gouvernementales prises en matière de pensions alimentaires et le calendrier de leur application en 2020.
Quelles sont les dispositions légales concernant le recouvrement des pensions alimentaires ?
A côté des procédures classiques d’exécution forcée des pensions alimentaires dont la principale est la procédure de paiement direct, la loi de financement de la Sécurité Sociale a institué l’Agence de Recouvrement des Impayés de Prestation Alimentaire. Cette structure appelée communément l’ARIPA a été mise en place le 1er janvier 2017.
L’ARIPA apporte, à tous les parents séparés créanciers, une aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires sans que soit préalablement engagé une mesure d’exécution. Elle propose un service complet d’aide au recouvrement des impayés de pension, et offre une aide financière aux parents isolés avec l’allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est fixé à 115,64 € par mois et par enfant.
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une augmentation pour les prestations sociales (RSA, aide au logement) à compter d’avril 2020 (0,3%) qui devrait s’appliquer également à l’AS